Les présentes conditions générales de vente (ci après nommées CGV), s’appliquent au rapport entre :

d’une part l’auto entreprise Sandoche Adittane responsable du site Vivaham, société de droit français, dont le siège social se situe au 5, rue Buchet 60330 Silly-le-long, exploitant le site www.vivaham.fr

Ci après nommée « Vivaham »

ET

d’autre part le « membre » ou les « membres » du site www.vivaham.fr, au sens des Conditions Générales d’Utilisation dudit Site, qui a souscrit à l’une des fonctionnalités payantes proposées par Vivaham selon les modalités stipulées ci-après ;

Préambule :

Le site www.vivaham.fr est une plateforme de services web matrimonial. L’accès et l’utilisation du site se fait au moyen d’une connexion internet et d’un ordinateur, d’une tablette, d’un smart phone ou de toutes autres technologies connues ou à venir, permettant l’accès à un site internet.

Pour accéder au contenu du site, les utilisateurs doivent au préalable devenir Membre du site www.vivaham.fr en remplissant le formulaire d’inscription. Lors de l’inscription, le Membre reconnaît avoir accepté les conditions générales d’utilisation.

En souscrivant un abonnement, le membre prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.

1. CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces CGV sont les seules applicables à partir du 01/03/2014.

Vivaham  peut être amené ponctuellement à modifier ces CGV pour répondre à des nécessités techniques, une réorganisation du service ou pour une évolution technologique du site www.vivaham.fr.

Les CGV doivent être relues et approuvées avant chaque souscription et  paiement en ligne. Les modifications survenues ne sont opposables à compter de leur mise en ligne qu’aux contrats conclus ultérieurement.

Chaque abonnement est soumis aux CGV applicables à la date de la souscription. Vivaham considère qu’en cliquant sur le bouton « acheter» qui confirme la souscription à l’abonnement, le membre « reconnaît avoir lu et accepté les CGV » et ainsi accepte sans réserve les présentes CGV après les avoir lues.

Les CGV sont complétées par les conditions générales d’utilisation que le membre est réputé avoir accepté lors de la validation de son formulaire d’inscription.

En cas de non acceptation des CGV ou des conditions générales d’utilisation le membre ne doit pas procéder à une souscription en ligne.

2. FONCTIONNEMENT

L’utilisateur qui souhaite contacter un membre par mail ou téléphone doit au préalable être inscrit en qualité de Membre et avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

La souscription en ligne permet d’accéder aux fonctionnalités énoncées dans les Conditions Générales d’Utilisation.

3. PRIX

Tous les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises. Le prix à payer lors de la commande correspond au prix indiqués sur le site www.vivaham.fr à la date de la souscription. Les offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.vivaham.fr.

Le forfait est trimestriel, soit 29.80 € pour 3 mois. Il n’y a pas de renouvellement automatique donc pas de prélévement automatique. C’est au membre de renouveller son abonnement.

4. MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

La souscription au site www.vivaham.fr s’effectue par Carte Bancaire : Visa, Mastercard, Carte Bleue.

La transaction de paiement est assurée par PAYPAL, notre opérateur de paiement internet qui garantie la sécurité de vos informations personnelles.  En souscrivant à l’un des abonnements, le membre accepte sans réserve la transmission de certaines données à caractère personnel auprès de Paypal.

Les étapes du paiement sont explicitées lors de la passation de la commande. Le paiement n’est mis en œuvre que lorsque l’utilisateur décide de « Confirmer » en cliquant sur cette case.

Dès que le paiement est effectué, l’utilisateur devient membre abonné et, à ce titre, jouit immédiatement d’un accès aux services payants de Vivaham.fr, sans préjudice de son droit de rétractation.

Elle peut également être adressée à la personne à contacter, désignée dans la rubrique “Contact – Mentions Légales – Réclamations”, qui s’engage à la transmettre à la Banque dans le délai de deux jours francs.

 En cas de dommages, nous vous invitons à en informer votre banque dans les plus brefs délais, celle-ci ayant l’obligation légale de vous rembourser, sans justification immédiate, le montant des sommes frauduleusement prélevées.

5. RESPONSABILITES

Pour le processus de vente en ligne, Vivaham n’est tenu que par une obligation de moyen. En cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la rupture du processus de souscription/paiement en ligne, un virus, la perte de données ou tout autre trouble involontaire, la responsabilité de Vivaham ne pourra être engagée.

6. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Vivaham ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure.

La force majeure se définit comme tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible pour la société Vivaham. En cas notamment d’émeute, d’incendie, de grève, d’accident, de panne électrique ou tout autre événement rendant l’accès ou le fonctionnement normal du site www.vivaham.fr impossible.

7. DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation sur sa commande.

7.1. Délai de rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu’il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Le délai commence à courir au lendemain de la date d’achat figurant sur la facture. L’exercice du droit de rétraction dans les délais incombe à l’acheteur.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier par courriel à sandoche@vivaham.fr sa décision de rétraction du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.

7.3. Effet de la rétractation et délai de remboursement

L’exercice du droit de rétractation ouvre droit à un remboursement du prix d’achat dans un délai maximum de 7 jours francs. Le délai commence à courir au lendemain du jour de la réception de la décision de rétractation.

7.4. Exception au délai de rétractation

L’acheteur perd son droit de rétractation dès lors que le Membre a accédé aux services concernés (conformément à l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français) : échanges d’emails, chat, téléphone.

8. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus sous les présentes CGV sont soumis au droit français.

9. REGLEMENT DES LITIGES, COMPETENCE TERRITORIALE

Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.